Arrêté MFB/DGID n° 025840 du 01 août 2023 portant application des dispositions de l'article 638 du Code général des impôts relatives au contenu de la documentation des prix de transfert
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DU BUDGET
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, notamment en son article 638;&