Arrêté ministère n° 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'œuvre
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 30 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle dés peines de simple police applicables aux auteurs de contraventions aux d