Arrêté ministériel n° 000420 du 10 janvier 2019 portant résiliation pour les besoins de la mise en œuvre du projet de l’Etat dénommé « Domaine Agricole Communautaire » (DAC), l’ensemble des baux consentis par l’Etat à diverses personnes, suivant différents actes administratifs approuvés, sur un terrain situé à Sangalkam, d’une superficie de 475ha 75a 27ca, objet du TF n° 849/R