Arrêté ministériel n° 000674 du 12 janvier 2023 fixant les modalités de désignation des membres des commissions d'appel d'offres et des comités techniques d'étude et d'évaluation des offres et d'octroi de l'indemnité de session
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
VU le décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenari