Arrêté ministériel n° 000914 du 15 janvier 2024 portant approbation du Règlement intérieur et du Code des Devoirs professionnels de l'Ordre national des Experts du Sénégal
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2017 -16 du 17 février 2017 portant création de l'Ordre national des Experts du Sénégal (ONES);
VU le décret n° 2020-2421 du 31 décembre 2020 portant application de la loi n° 2017- 16 du