Arrêté ministériel n° 002168 du 05 février 2024 portant approbation de modèles de cahiers des charges associés aux licences de production, d'autoproduction ou de vente de surplus et de stockage d'énergie électrique
Article premier
Il est approuvé les modèles de cahiers des charges relatifs aux activités de production, d'autoproduction ou de vente de surplus et de stockage d'énergie électrique, tels qu'annexés au présent arrêté.
Art 2
Les cahiers des charg