Arrêté ministériel n° 003601 du 27 février 2024 fixant la redevance minière due par la Société SEN-HMC SUARL au titre du troisième trimestre de l'exercice 2023
Article premier
La Société SEN HMC SUARL est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière au taux de cinq pour cent (05%) de la valeur marchande des produits vendus conformément à l'article 77 de la loi n° 2016- 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.
Art 2
Pour le