Arrêté ministériel n° 003710 du 26 février 2025 portant création et fonctionnement du Comité interne de gestion des plafonds et plans d'engagement du Ministère du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions
Article premier
En application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté n° 037031 du 07 décembre 2022 fixant les modalités de mise en oeuvre de la planification budgétaire infra-annuelle des dépenses publiques, il est créé au sein du Ministère du Travail, de l