Arrêté ministériel n° 003944 du 04 mars 2024 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Compte spécial du Trésor « Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire »
Article premier
Le Compte de commerce de l'Administration pénitentiaire est ouvert dans les livres du Payeur général du Trésor et retrace les « Opérations à caractère industriel ou commercial » effectuées à titre accessoire par l'Administration pénitentiair