Arrêté ministériel n° 004947 du 02 mars 2026 portant attribution à titre définitif en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Guédiawaye
Article premier
Sont attribuées à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'hab