Arrêté ministériel n° 004954 du 02 mars 2026 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Rufisque
Article premier
Sont attribuées à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'hab