Arrêté ministériel n° 006390 du 14 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Groupe de travail sur la Restructuration du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD)

Reference : ART 006390/2020 Published on : 14/02/2020

Article premier Création Il est créé, au sein du Ministère des Collectivités territoriales, du Développement et de l'Aménagement des territoires (MCTDAT), un Groupe de travail sur la restructuration du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD). Article 2 Missions

Reference : ART 006390/2020 Published on : 14/02/2020