Arrêté ministériel n° 00654 du 13 janvier 2017 fixant la période d'inscription sur les listes électorales pour les élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs
Article premier
Objet
En application des dispositions de l'article 7, alinéa 5 de l'arrêté ministériel n° 15237/MTDSOPRI/DGTSS/ DRTOP du 14 octobre 2016 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicale