Arrêté ministériel n° 006635 du 20 mars 2023 fixant les modalités d'utilisation du fonds d'intervention de la Justice, son organisation et son fonctionnement
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats ;
VU la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;
VU le décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Minist