Arrêté ministériel n° 00675 du 12 janvier 2023 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité de suivi des contrats de partenariat public-privé
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
VU le décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenar