Arrêté ministériel n° 00677 du 18 janvier 2018 fixant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission consultative de Sélection des Guides de Tourisme
Article premier
En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1098 du 04 aout 2004 portant réglementation de la profession de guide de tourisme, il est créé une Commission consultative de Sélection des Guides de Tourisme.
Art 2
La Commission consultative de Sélectio