Arrêté ministériel n° 007128 du 30 mars 2026 portant agrément de la Société Nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement (SONAC) à garantir les candidats aux marchés publics
Article premier
La Société Nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement (SONAC) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2026.
Art 2
L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du