Arrêté ministériel n° 008677 du 10 avril 2020 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément pour le prélèvement et la transplantation rénale dans les établissements publics de santé
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE L'ACTION SOCIALE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2015-22 du 08 décembre 2015 relative au don, prélèvement et à la transplantation d'organes et aux greffes de tissus humains ;
VU le décret n° 2004-1404 du 04 novembre 2004 portant organisation