Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Reference : ART 00872/2016 Published on : 27/01/2016

Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée GIE « Global Services Agency Sécurité », une autorisation de port de quatre (04) armes de 2ème catégorie. Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réserv&eac

Arrêté ministériel n° 00872 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'ar mes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Reference : ART 00872/2016 Published on : 27/01/2016