Arrêté ministériel n° 00975 du 22 janvier 2018 portant certificat de conformité environnementale de l'élaboration du plan d'urbanisme de détails des villes de Guédiawaye et Pikine
Article premier
L'élaboration du plan d'urbanisme de détails des villes de Guédiawaye et Pikine est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n° 2001-2