Arrêté ministériel n° 009793 du 13 mai 2020 fixant les conditions d'implantation des points de vente des produits de boulangerie et les modalités d'agrément des activités de distribution du pain
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME),
VU la Constitution ;
VU la loi n° 66-48 du 22 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ;
VU la loi n° 67- 50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités q