Arrêté ministériel n° 010493 du 15 mai 2026 portant fixation des prix plafond de l'aliment de bétail
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
VU la Constitution;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique ;&nbs