Arrêté ministériel n° 011650 du 17 avril 2023 portant résiliation du marché n° F2084/22, conclu entre l'Entreprise SEN TECHNOLOGIE POWER et l’ANER, pour un montant de 49.700.000.000 de Francs CFA TTC
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU l'Acte uniforme de l'OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l'administration, modifiée ;
VU le décret n° 2014- 1212 du 2