Arrêté ministériel n° 012771 du 12 juin 2018 fixant les normes d’hébergement des détenus dans les établissements pénitentiaires et le ratio surveillant par détenu
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes d'hébergement des détenus dans les établissements pénitentiaires et le ratio surveillant par détenu.
TITRE II
NORMES D'HEBERGEMENT DES DETENUS DANS LES ETA