Arrêté ministériel n° 014103 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 102 hectares 95 ares 00 centiare, pour le compte de la Commune de Mbadakhoune Département de Guinguinéo
Article premier
La Commune de Mbadakhoune, dans le Département de Guinguinéo, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 102 hectares 95 ares 0 centiare,