Arrêté ministériel n° 014112 du 27 avril 2023 portant extension de la Convention collective nationale du secteur du Pétrole et du Gaz à tous les employeurs et travailleurs dudit secteur d'activité
Article premier
Les dispositions de la Convention collective nationale du secteur du Pétrole et du Gaz susvisée fixant les règles d'emploi des personnels des entreprises relevant dudit secteur sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et terri