Arrêté ministériel n° 01433 du 02 janvier 2015 portant dissolution de l'Unité provisoire de gestion des Fonds destinés à la lutte contre les Inondations et Je la Cellule de Prévention et de Gestion des Inondations
Article premier
L'Unité provisoire de Gestion des Fonds destinés à la Lutte contre les Inondations et la Cellule de Prévention et de Gestion des Inondations sont dissoutes.
Art 2
Les missions dévolues à l'Unité provisoire de Gestion des Fonds destinés à la Lutte co