Arrêté ministériel n° 014882 du 23 juin 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé « Extension Village de Ndoyenne » d’une superficie de 39 hectares 46 ares 20 centiares sis au Village de Ndoyenne, pour le compte de la Commune de Sébikotane
Article premier
La Commune de Sébikotane, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommée « Extension Village de
Ndoyenne », d’une contenance graphique de 39 hectares