Arrêté ministériel n° 015894 du 28 juin 2022 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 27 hectares 33 ares 40 centiares sis à Sindia Ndombo, dans la Commune de Sindia pour le compte de ladite Commune
Article premier
La Commune de Sindia dans le département de Mbour, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé, d’une contenance graphique de 27 hectares 33 ares 40 centiares, sis a Sindia Ndombo.
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