Arrêté ministériel n° 018778 du 07 août 2024 portant dévolution du patrimoine de la Commission de Régulation du Secteur d'Électricité et du Secrétariat permanent du Comité national des Hydrocarbures à la Commission de Régulation du Secteur de l'Énergie
Article premier
En application des dispositions de l'article 29, alinéa 2 de la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Énergie (CRSE), le patrimoine de la Commission de Régulation du Secteur de l'Élec