Arrêté ministériel n° 019737 du 16 juillet 2026 portant approbation du modèle de cahier des charges associé à la licence de vente d'énergie électriquе au détail
Article premier
Il est approuvé le modèle de cahier des charges associé à la licence de vente d'énergie électrique au détail, tel qu'annexé au présent arrêté.
Art 2
Le cahier des charges fixe les obligations du titulaire d'une licence dans le cadre