Arrêté ministériel n° 021781 du 21 juillet 2022 portant autorisation de lotir le titre foncier n° 11.050/DP, d’une superficie de 04 hectares 41 ares 62 centiares, sis à Mbao-Villeneuve, pour le compte de la Société Immobilière du CAP-VERT (SICAP SA)
Article premier
La Société Immobilière du CAPVERT (SICAP SA) est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement des TF n° 11.050/DP, d’une superficie de 04 hectares 41 ares 62 centiares, sis à Mbao Villeneuve, dans le Dép