Arrêté ministériel n° 021868 du 12 juin 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de coordination de la réforme du Code général des Impôts
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Premier Ministre n° 016500 du 12 mai 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage de l