Arrêté ministériel n° 022153 du 16 juin 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique de la carte sanitaire
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS), un comité technique de la carte sanitaire.
Art 2
Le Comité technique est chargé :
- d'accompagner les processus d'évaluation et de normalisation de l'offre de s