Arrêté ministériel n° 022375 du 26 juillet 2022 portant autorisation de lotir une partie du titre foncier n° 7.105/NGA, d’une superficie de 08 hectares 45 ares 36 centiares, sis dans l’enceinte de l’Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) de Ouakam pour le compte de l’Etat du Sénégal
Article premier
L’Etat du Sénégal est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’une partie du titre foncier n° 7.105/NGA, d’une superficie de 08 hectares 45 ares 36 centiares, sis dans l’enceinte de l’Ecole des