Arrêté ministériel n° 022379 du 26 juillet 2022 portant autorisation de lotir les titres fonciers n° 9952/DP et 17.076/DP et14.140/DP de superficies respectives de 03 hectares 80 ares 00 centiare et 02 hectares 93 ares 64 centiares, sis à Yeumbeul pour le compte du Collectif des acquéreurs de Gadaye
Article premier
Le Collectif des acquéreurs de Gadaye est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à proceder au lotissement des titres fonciers n° 9952/DP et 17.076/DP et 14.140/DP de superficies respectives de 03 hectares 80 ares 00 centiare et 02 hectares 93 ares 64 centiar