Arrêté ministériel n° 022623 du 22 août 2019 portant définition des conditions d’agrément pour exercer le contrôle de conformité des installations électriques intérieures
Article premier
Les organismes en charge du contrôle de conformité des installations électriques intérieures sont agréés par le Ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.
L’agréme