Arrêté ministériel n° 023752 du 19 septembre 2024 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour les élections législatives du 17 novembre 2024
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2