Arrêté ministériel n° 02398 du 16 janvier 2020 portant création de la plateforme nationale de conformité à la Convention internationale contre le Dopage dans le Sport
Article premier
II est créé une Plateforme nationale de conformité à la Convention internationale contre le Dopage dans le Sport.
Art 2
La Plateforme nationale de conformité a pour missions d’assurer la cohérence, le suivi et l’évaluation de l’exécution des obli