Arrêté ministériel n° 024328 du 07 juillet 2023 portant autorisation de lotir une partie des titres fonciers n° 7.105/NGA et n° 1680/NGA, d'une superficie globale de 03 hectares 00 are 00 centiare, sis dans l'enceinte de l'Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) de Ouakam pour le compte de l'Etat du Sénégal
Article premier
L'Etat du Sénégal est autorisé sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement sur une partie des titres fonciers n° 7.105/NGA et n° 1680/NGA, d'une superficie globale de 03 hectares 00 are 00 centiare, sis dans l'enceinte