Arrêté ministériel n° 024348 du 07 juillet 2023 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare, sis à Ndande, pour le compte de ladite Commune

Reference : ART 024348/2023 Published on : 07/07/2023

Article premier La Commune de Ndande est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un TNI, d'une superficie de 05 hectares 00 are 00 centiare, sis à Ndande, dans le Département de Kébémer. Art 2 Le lotisseme

Reference : ART 024348/2023 Published on : 07/07/2023