Arrêté ministériel n° 024700 du 15 octobre 2020 portant création et fixant les modalités d’organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage stratégique des Réformes du Secteur de l’Energie
Article premier
Création
Il est créé un Comité de Pilotage stratégique des Réformes du sous-secteur de l’Energie (COPIL/RSE) chargé de superviser la mise en œuvre des réformes dudit secteur.
Article 2
Missions
Le Comité de Pilotage stratégique a pour