Arrêté ministériel n° 024730 du 07 septembre 2022 fixant les délais d'intervention de l'Unité nationale d'Appui aux partenariats public-privé dans le cadre des contrats de partenariat public-privé
Article premier
Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les délais d'intervention de l'UNAPPP dans le cadre des procédures de projets de contrats de partenariats public-privé.
Article 2
La publication du portefeuille de projets
A la fin du premier trimestre de chaque