Arrêté ministériel n° 024731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public-privé justifiant le recours à la procédure d'appel d’offres restreint
Article premier
En application des dispositions de l'article 75 point b) du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat publicprivé, la valeur globale hors taxes du contrat en dessous de laquelle il peut être fait recours &agr