Arrêté ministériel n° 024751 du 14 octobre 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d’une superficie de 31 hectares 77 ares 29 centiares, pour le compte de la Commune de Sinthiou Malem Département de Tambacounda
Article premier
La Commune de Sinthiou Malem, dans le département de Tambacounda, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) ; d’une contenance graphique de 31 hectares 77 ares 29 centiares, sis &a