Arrêté ministériel n° 02557 du 25 février 2016 portant création et fonctionnement du Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes
Article premier
Objet
Il est créé un Comité interministériel de Sécurité et de Sûreté maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de la Résolution A.1070(28) du 4 décembre 2013 portant Code d'application des instruments de l'OMI (CODE III) et de la pr&eacu