Arrêté ministériel n° 025630 du 08 juillet 2021 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’une Commission ad hoc dans le cadre de la dévolution du patrimoine de l’Agence des aéroports du Sénégal (ADS) et de redéploiement de son personnel
Article premier
Création et Objet
En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2021-746 du 10 juin 2021 prononçant la dissolution de l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) et fixant les conditions de dévolution du patrimoine de l’Agence et de redéplo