Arrêté ministériel n° 025938 du 15 novembre 2019 portant création du Comité de pilotage du programme de coopération pour la sécurité intérieure SENSEC-UE
Article premier
II est créé, dans le cadre de la Convention de financement SN/FED/038567 portant programme de coopération pour la sécurité intérieure SENSEC-UE signée le 08 juin 2016, un Comité de pilotage chargé de superviser et d’approuver l’orientation gén