Arrêté ministériel n° 025939 du 15 novembre 2019 portant création et organisation d’un Comité de rédaction d’un projet de loi portant Code de la publicité
Article premier
Il est créé, sous l’autorité du Ministre de la Culture et de la Communication, un Comité de rédaction d’un projet de loi portant Code de la publicité et ses décrets d’application
Art 2
Le Comité de rédaction est un cadre de coordina