Arrêté ministériel n° 027088 du 14 août 2023 fixant les modalités de délégation de gestion aux mutuelles sociales dans le cadre du régime de couverture non contributif pour les ménages bénéficiaires du Programme national de Bourses de Sécurité familiale et les titulaires de la Carte d'Égalité des Chances
Article premier
Le présent arrêté fixe les modalités générales de la délégation de gestion par l'organisme public en charge de la Couverture Maladie universelle aux mutuelles sociales dans le cadre du régime de couverture non-contributif des membres des ménages b&eacu